Ces conditions s’appliquent à la vente du matériel QuietWatch sur quietwatch.fr à des consommateurs résidant en France métropolitaine. L’abonnement au service de veille est régi par les conditions du service.
1. Vendeur
…, entrepreneur individuel, SIRET …,…. Contact : ….
2. Produits
Hub, capteurs d’ouverture, détecteurs de mouvement, capteurs de lit, boutons d’appel et répéteurs, décrits sur la page Composer mon kit. Le matériel ne fonctionne qu’avec l’abonnement au service QuietWatch ; une commande comprend toujours un hub.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (…). Les frais de livraison sont affichés avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
4. Commande
Vous composez votre kit, indiquez vos coordonnées, vérifiez le récapitulatif (matériel et abonnement, présentés séparément), puis acceptez les présentes conditions et les conditions du service avant de payer. La commande est ferme après la confirmation du paiement ; un e-mail de confirmation vous est envoyé avec son numéro.
5. Paiement
Le matériel est payé à la commande, par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Mollie. Ce premier paiement autorise aussi le prélèvement mensuel de l’abonnement, qui ne commence qu’à l’activation du kit. Vos coordonnées bancaires sont traitées par Mollie et ne nous sont jamais transmises.
6. Livraison
Le kit est livré en France métropolitaine, à l’adresse que vous indiquez, sous le délai affiché lors de la commande. Un numéro de suivi vous est envoyé à l’expédition. Le transfert des risques a lieu à la remise du colis. En cas de retard de plus de 30 jours sur la date annoncée, vous pouvez annuler la commande et être remboursé.
7. Droit de rétractation
Vous disposez de 14 jours à compter de la réception du kit pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (article L221-18 du code de la consommation). Utilisez le formulaire en ligne ou adressez-nous une déclaration sans ambiguïté par e-mail.
Renvoyez ensuite le matériel complet dans les 14 jours suivant votre rétractation ; les frais de renvoi restent à votre charge. Nous vous remboursons la totalité des sommes versées pour le matériel, frais de livraison initiaux compris, dans les 14 jours suivant votre rétractation, ce délai pouvant être différé jusqu’à la réception du matériel. Le remboursement se fait sur le moyen de paiement utilisé. Une dépréciation du matériel due à des manipulations autres que celles nécessaires pour l’essayer peut être déduite.
8. Garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour faire jouer une garantie, signalez l’appareil depuis l’app (Réglages › Aide) ou écrivez-nous. Les mises à jour du logiciel des hubs sont fournies pendant toute la durée de l’abonnement.
9. Reprise du matériel en fin d’abonnement
Après la fin de l’abonnement, vous pouvez nous renvoyer le matériel. Chaque appareil reçu en bon état de fonctionnement est remboursé à la moitié du prix payé à la commande. Cette reprise est un engagement commercial qui s’ajoute aux garanties légales.
10. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
11. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, écrivez-nous d’abord depuis le formulaire de contact. À défaut de solution, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : …(voir la page Médiateur).
12. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la commande ou de la survenance du fait dommageable.